Baptiste Hurni (g.) et Damien Cottier (dr.) dans la salle des pas perdus. (C) Béatrice Devènes, 2021
La salle des pas perdus, antichambre du Conseil national, est l’endroit où l’on travaille, où l’on prépare, mais aussi où l’on débat des sujets déjà traités ou qui vont l’être.
Le nom était tout trouvé pour ce blog, édité par les conseillers nationaux neuchâtelois Damien Cottier (PLR) et Baptiste Hurni (PS): ils y dialoguent et affrontent leurs visions politiques sur des sujets d’actualité.
Ce blog se veut une contribution au débat démocratique, notamment en prévision d’objets de votations fédérales.
Nous sommes heureux de collaborer avec le Bulcom, bulletin des communes de l’Entre-Deux-Lacs, qui publiera nos contributions dans son édition papier.
Vous pouvez aussi visiter leurs pages personnelles:
Cette année commence exceptionnellement par une pause dans les votations : en mars 2023, pas de votations populaires ! C’est l’occasion d’évoquer les grands enjeux politiques qui vont marquer cette année avant le grand rendez-vous des élections fédérales cet automne.
Une thématique ressort immédiatement du lot : celle du pouvoir d’achat.
Une thématique ressort immédiatement du lot : celle du pouvoir d’achat. Alors que l’inflation n’a jamais été aussi forte depuis des décennies, que l’énergie coûte toujours plus et que l’indice des prix à la consommation explose, les salaires et les rentes stagnent. C’est grave, tant il est vrai qu’en valeur réelle, cela signifie qu’ils diminuent.
Il devient extrêmement urgent de mettre en place un financement différent des primes. C’est ce que propose l’initiative dite des 10% du parti socialiste
Et parmi tout ce qui augmente, il existe une dépense obligatoire qui explose. Ce sont les primes LaMal. Il devient extrêmement urgent de mettre en place un financement différent des primes. C’est ce que propose l’initiative dite des 10% du parti socialiste. En bref, il est proposé qu’aucun ménage n’ait à payer plus que 10% de son revenu pour les primes maladies. Cette initiative a fait l’objet d’un contre-projet ambitieux du Conseil national : pour le moment, il est bloqué par le Conseil des États. De la même manière, il avait été proposé d’augmenter les subsides de manière conséquente en 2023 en attendant que le contre-projet entre en vigueur et cela pour compenser un peu l’augmentation du coût de la vie : la même majorité de droite du Conseil des États a enterré cette idée.
Alors que pendant la campagne sur l’AVS la droite claironnait que c’est dans le deuxième pilier qu’il faudrait améliorer la situation des travailleuses et des travailleurs, cette même droite refuse aujourd’hui catégoriquement d’entériner l’accord des partenaires sociaux et exige une réforme beaucoup plus défavorable aux futurs rentiers.
Mais le sujet le plus important de cette année 2023 sera sans doute celui du 2e pilier. Un compromis historique a été proposé par les syndicats et par les employeurs. Ce compromis était équilibré, chaque camp ayant fait des concessions. Le Conseil fédéral, respectueux du partenariat social, a proposé au parlement d’accepter ce compromis. Alors que pendant la campagne sur l’AVS la droite claironnait que c’est dans le deuxième pilier qu’il faudrait améliorer la situation des travailleuses et des travailleurs, cette même droite refuse aujourd’hui catégoriquement d’entériner l’accord des partenaires sociaux et exige une réforme beaucoup plus défavorable aux futurs rentiers.
Finalement, on ne peut terminer ce panorama sans citer une autre loi clé : celle sur l’environnement, qui permettrait d’injecter des subventions importantes dans la transition énergétique. Là, le parlement a pu se mettre d’accord. Sauf l’UDC, qui a lancé le référendum
Quant à moi, c’est avec espoir et détermination que je m’engagerai pour le pouvoir d’achat de la population et la transition énergétique et contre les mécanismes de concentration inique des richesses et de l’obscurantisme climatique.
Ces thèmes façonneront la Suisse de demain. Quant à moi, c’est avec espoir et détermination que je m’engagerai pour le pouvoir d’achat de la population et la transition énergétique et contre les mécanismes de concentration inique des richesses et de l’obscurantisme climatique.
Face aux crises et à un monde en mutation, notre pays et notre canton doivent se battre pour rester compétitifs, garder leur prospérité et leurs emplois. C’est sous ces auspices que s’ouvre 2023.
Sécurité
L’agression contre l’Ukraine restera un facteur d’instabilité aux impacts multiples : sécurité, migration, énergie, inflation, … La Suisse doit repenser sa sécurité, travailler à la paix et à la justice. Elle doit préserver sa neutralité armée, donc conserver une industrie d’armement. Il faudra flexibiliser la loi s’agissant des réexportations d’armes en respectant le droit de la neutralité. Il faudra investir dans des armements modernes pour la défense du pays. Et il faudra continuer d’agir dans les zones de crise, par la diplomatie, l’aide humanitaire, l’aide à la reconstruction, la promotion de la démocratie et des droits de l’homme.
Energie
Grâce à des mesures urgentes coûteuses, à un marché du gaz adapté et à un hiver doux, le pire semble écarté. Mais il faut penser aux prochains hivers et composer avec une insécurité de l’approvisionnement structurelle. La Suisse a tout voulu : stabilité des prix, sécurité de l’approvisionnement, mise sous cloche du paysage, sortie du nucléaire, décarbonation. Il faudra faire des choix, pas faciles, pour augmenter massivement notre production indigène. Toutes les technologies devront être à l’appel. Et il faudra maintenir le cap d’une neutralité carbone en 2050.
Les défis de 2023 demanderont volonté et pragmatisme si l’on veut une Suisse forte.
Suisse – UE
Après le coup de frein, il fallait remettre l’ouvrage sur le métier. Le Conseil fédéral l’a fait. Les efforts doivent se poursuivre : la modernisation de nos accords d’accès au marché et de coopération, notamment dans la recherche, sont essentiels à Neuchâtel. Le Conseil fédéral mène des entretiens avec l’UE. Puis il faudra négocier. La volonté de renforcer l’économie des deux partenaires devra dominer. Il faudra que l’économie soutienne, que les partis aient du courage, que les syndicats cessent l’obstruction. Du pragmatisme !
Assurances sociales
AVS, LPP, santé : des réformes sont nécessaires cas ces systèmes sont sous forte pression et doivent rester finançables. Il faudra réunir des majorités, tenir compte du changement démographique, des rendements des marchés et des évolutions technologiques. Avec pragmatisme. Nous devrons veiller à ce que les enfants d’aujourd’hui aient des rentes demain. Il faut donc renoncer aux revendications infinançable comme une 13e rente AVS.
Des défis qui demanderont volonté et pragmatisme, pour une Suisse forte.
Damien Cottier conseiller national (PLR), Hauterive
De nombreuses personnes sont touchées par l’inflation. Ce phénomène est aujourd’hui principalement importé, suite notamment aux prix des matières premières, des denrées alimentaires et de l’énergie. D’autres ingrédients comme la crise Covid y participent ainsi que la guerre en Ukraine qui fait croître les prix du gaz et des céréales (déjà tendus) et la politique zéro covid chinoise qui réduit la production. Dans ce climat difficile, les hausses de primes LAMal sont une mauvaise nouvelle supplémentaire.
Pour faire face à l’inflation, il faut éviter l’erreur d’une surréaction.
Pour faire face à l’inflation, il faut éviter l’erreur d’une surréaction. Subventionner l’essence n’a qu’un effet : augmenter la demande, donc renchérir encore son prix ! Il faut éviter de grands programmes arrosoir de relance ou d’allègement : ne ciblant pas l’aide, ils sont peu efficaces, coûtent cher au contribuable et, finalement, accentuent les problèmes. Ce d’autant que les finances fédérales vont vers des temps difficiles.
L’Etat doit travailler sur ses coûts structurels.
L’État doit rester attentif aux difficultés de certaines catégories de population et, au besoin, intervenir par des aides ciblées si la situation se détériore. Il doit aussi travailler sur ses coûts structurels. Des réformes et simplifications fiscales, comme celle de la TVA, la fiscalité des couples et la valeur locative, sont à reprendre. Un allégement des coûts de la réglementation est à viser et une modernisation du droit du travail. Il faut aussi éviter d’inventer sans cesse des taxes, comme la gauche (encore cet automne avec 1% des salaires pour les soins dentaires). Quant à l’indice mixte qui permet d’ajuster les rentes AVS aux hausses des prix et des salaires, il est important de préserver ce système qui a démontré son efficacité.
Des réformes et simplifications fiscales, comme celle de la TVA, la fiscalité des couples et la valeur locative, sont à reprendre.
La stabilité des prix est d’abord la tâche des banques centrales. La BNS a ainsi dû augmenter son taux directeur. Elle annonce une perte de 140 milliards au 3e trimestre, soit près des trois-quarts de ses fonds propres ! De quoi donner tort à ceux qui, principalement à gauche, voulaient faire main basse sur ses ressources. Laissons à la BNS les moyens de veiller à la stabilité des prix !
Il faut aussi corriger la progression à froid, pour éviter que la hausse des prix ne provoque des augmentations d’impôts. De plus face aux hausses des primes maladie il faut continuer à se battre pour une meilleure maîtrise des coûts, mais cela ne suffisant pas, il faut aussi élargir les bénéficiaires de subsides, pas à court terme, mais avec un contre-projet raisonnable à l’initiative « 10% » qui incitera les cantons à accroître cet effort.
Damien Cottier conseiller national (PLR), Hauterive
Augmentation du prix du gaz, des produits alimentaires, des primes d’assurances-maladie,… La situation actuelle est inquiétante et beaucoup d’entre nous se demandent de quoi le quotidien de demain sera fait. Pour éviter l’appauvrissement de notre population, il faut très rapidement prévoir des mesures mais aussi travailler pour éviter que ce genre de crise ne se reproduise à l’avenir.
il est possible de prendre deux mesures : indexer les rentes AVS au renchérissement et augmenter les subsides de l’assurance-maladie pour compenser au moins les hausses délirantes en 2023
Or, à court terme, il est possible de prendre deux mesures : indexer les rentes AVS au renchérissement et augmenter les subsides de l’assurance-maladie pour compenser au moins les hausses délirantes en 2023. Ces deux propositions ont été faites par le PS et le Centre à la dernière session à Berne et acceptées, de justesse par le Conseil national. La balle est désormais dans le camp en partie du Conseil fédéral, en partie du Conseil des Etats. Car le temps urge et c’est immédiatement qu’il faut agir !
A plus long terme, cette crise de l’inflation doit nous pousser à réformer en profondeur notre société : nous devons enfin parvenir à revoir le financement des coûts de la santé en augmentant fortement les subsides pour qu’ils profitent pleinement à la classe moyenne. Il y a actuellement un contre-projet à l’initiative prévoyant que personne ne doit consacrer plus de 10% de son revenu aux primes qui est très prometteur, mais malheureusement le Conseil des Etats a décidé de s’accorder un délai de…un an pour le traiter. Quant on voit les difficultés des gens à payer ses primes, c’est choquant. Mais ce n’est pas tout, il convient aussi de prendre des mesures limitant l’augmentation de coûts de la santé, en s’affranchissant par exemple du poids des lobbys, comme ceux de l’industrie pharmaceutique s’agissant du prix des médicaments que nous continuons de payer beaucoup plus cher qu’ailleurs.
Quant on voit les difficultés des gens à payer ses primes, c’est choquant.
Il faut aussi constater que la seule protection que nous pouvons avoir contre une explosion des coûts de l’énergie, c’est de la produire nous-même. La Suisse doit s’affranchir de sa dépendance s’agissant du gaz et du mazout pour se chauffer, de l’uranium pour ses centrales nucléaires ou encore du pétrole sa mobilité. Nous ne produisons aucune de ces matières premières. Mais en revanche nous possédons tant les technologies que les capacités pour massivement réaliser la transition vers des ressources que nous possédons, à savoir le soleil, l’eau et le vent.
nous possédons tant les technologies que les capacités pour massivement réaliser la transition vers des ressources que nous possédons, à savoir le soleil, l’eau et le vent.
Les outils sont connus. L’urgence sociale est réelle. Tout ce qui manque aujourd’hui est un peu plus de volonté politique de la part de la majorité de droite du parlement. J’espère que tout cœur que nous parviendrons à la convaincre d’agir. Pour notre population.
Cela fait plus de 20 ans que le Conseil fédéral prétend qu’il faut urgemment augmenter l’âge de la retraite des femmes, parce que l’AVS irait mal. Pascal Couchepin a été le premier à le faire en 2004, estimant qu’en 2020 l’AVS serait peu ou prou en faillite.
Or, dans sa grande sagesse, le peuple suisse avait refusé la 11e réforme de l’AVS. Et aujourd’hui, où en est-on ? L’AVS se porte à merveille, aucune de ces prédictions catastrophistes ne s’étant réalisées. Les réserves s’élèvent à plus de 100% et le résultat 2021 de l’AVS est un bénéfice de 2.6 milliards. Or, à nouveau on veut nous faire croire qu’il faut travailler plus, payer plus pour recevoir moins, qu’il en est de la survie de l’AVS. Ça suffit, cela fait 20 ans que cette musique nous est jouée et cela fait 20 ans qu’elle sonne faux. L’AVS va bien, merci pour elle.
Ça suffit, cela fait 20 ans que cette musique nous est jouée et cela fait 20 ans qu’elle sonne faux. L’AVS va bien, merci pour elle.
La raison de la réforme qui nous est proposée est à trouver ailleurs. Elle procède d’une volonté claire de fragiliser les conditions de retraite dans les deux premiers piliers. Car ne nous leurrons pas : le parlement travaille aussi sur une réforme du deuxième pilier, qui elle aussi diminuera les rentes. Et ce n’est pas fini ! Les jeunes PLR ont déposé une initiative populaire pour faire passer automatiquement l’âge de la retraite à 66 ans en 2032, à 67 en 2043 et à 68 en 2056. Rien que ça !
Les jeunes PLR ont déposé une initiative populaire pour faire passer automatiquement l’âge de la retraite à 66 ans en 2032, à 67 en 2043 et à 68 en 2056. Rien que ça !
Le vote de septembre est fondamental à cet égard : un oui ouvre une porte béante sur une augmentation généralisée de l’âge de la retraite et une baisse des rentes. Un non freinerait les ardeurs de celles et ceux qui veulent ces baisses. Pourtant, beaucoup se demandent pourquoi celles et ceux qui se battent comme moi pour l’égalité sont aussi opposés à une mesure qui semble égalitaire, soit la retraite pour tous à 65 ans. Et bien non, ce ne serait pas du tout égalitaire. En effet, les femmes sont une sur quatre à ne toucher que la rente AVS pour vivre et une sur deux à toucher un deuxième pilier de moins de CHF 1’000.- par mois, alors que pour les hommes la médiane s’établit à CHF 1’802 Tout ceci est parfaitement logique, quand on sait qu’en moyenne une femme a un salaire de 32% inférieur à celui d’un homme.
l’AVS va bien et possède des réserves solides, il s’agit d’un vote crucial pour les réformes suivantes de la retraite et les femmes ne sont absolument pas avantagées actuellement par le système de l’AVS
Alors ne nous y trompons pas : l’AVS va bien et possède des réserves solides, il s’agit d’un vote crucial pour les réformes suivantes de la retraite et les femmes ne sont absolument pas avantagées actuellement par le système de l’AVS.
Trois bonnes raisons pour voter deux fois non le 25 septembre prochain.
Le 25 septembre nous décidons de l’avenir de notre principale assurance sociale : l’AVS.
La réforme AVS 21 est un pas important pour pérenniser le 1er pilier. Notre système de prévoyance se dirige vers un gouffre financier s’il n’est pas réformé. Or cela fait plus de vingt ans qu’aucune réforme n’a abouti. Et la génération du « baby-boom » arrive à la retraite : dans quelques années les actifs financeront un million de rentes supplémentaires ! A sa création, en 1948, l’AVS voyait 6,5 actifs financer une rente. L’espérance de vie a augmenté depuis, ce qui est réjouissant (et à mettre en partie au crédit de l’AVS). Mais une retraite est financée aujourd’hui par 3,3 actifs. Ce rapport baissera à 2,2 pour 1 d’ici 2050 (chiffres OFS) !
A sa création, l’AVS comptait 6,5 actifs pour un rentier. En 2050, on comptera 2,2 actifs pour un rentier!
Contrairement à ce qu’on entend à gauche il n’y a pas de réduction des rentes. Le projet prévoit une harmonisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes, sans diminution de rente. Au contraire 9 cohortes de femmes, les premières confrontées à ces changements, verront leurs rentes adaptées à la hausse, avec un soutien ciblant les faibles revenus. Les femmes nées dans les années 1960 recevront, selon leur revenu, entre 50 et 150 Fr. de plus par mois. A vie.
Au niveau des effets financiers plus des deux-tiers de l’amélioration pour l’assurance viendra d’une augmentation des recettes, par une hausse de la TVA de 0,4 point. Cela vient s’ajouter aux efforts déjà consentis dans le cadre du projet RFFA qui a augmenté les contributions de la Confédération et les prélèvements salariaux. Moins d’un tiers de l’effort financier vient du côté des dépenses en tenant compte des mesures de compensations sociales. C’est équilibré.
Sans réforme, l’AVS va vers un gouffre financier en raison de l’évolution démographique (vieillissement et prolongement de la durée de vie). On attend cette réforme depuis 30 ans.
La réforme apporte aussi des avantages pour les futurs retraité-e-s via une flexibilisation des rentes. Nous pourrons ainsi décider de percevoir une rente dès 63 ans, y compris à temps partiel, pour profiter plus longtemps de la retraite, ou au contraire de la repousser jusqu’à 70 ans afin de cotiser plus longtemps. AVS 21 augmente la responsabilité et la liberté de chacun et rend plus souple la transition entre vie active et retraite.
Enfin comment s’opposer à une mise à égalité de l’âge de la retraite des hommes et des femmes ? Presque tous les pays européens l’ont fait et la Suisse prévoyait une rente au même âge lors de la création de l’AVS. Ce n’est que plus tard qu’on a abaissé l’âge pour les femmes que l’on considérait « d’un point de vue physiologique (…) souvent désavantagées par rapport aux hommes » ainsi que l’écrivait le Conseil fédéral de l’époque ! Qui pourrait soutenir une telle argumentation aujourd’hui ?
La crise du COVID semble enfin vivre ses derniers soubresauts et tirer le bilan prendra des années. Parmi les mesures prises, on devra évidemment analyser les mesures à caractère économique, soit la RHT, les aides à fond perdus, les prêts aux entreprises,…
J’ai soutenu toutes ces mesures et je fais partie de ceux qui pensaient que tant le canton que la Confédération devaient aller plus loin. C’était – et c’est toujours – le rôle de l’Etat d’éviter un effondrement économique. De soutenir les travailleuses et les travailleurs, évidemment, mais aussi les entreprises. Parce que je considère qu’en période de crise, la solidarité consiste à se serrer les coudes et à ne pas hésiter de longs mois pour sauver celles et ceux qui en ont besoin et qui font notre pays. Cette solidarité a évidemment eu un coût important.
La crise du COVID n’a pas ruiné tout le monde. Les très riches n’ont jamais vu leur fortune autant augmenter que pendant cette crise.
Mais la crise du COVID n’a pas ruiné tout le monde, loin s’en font. Les très riches de ce monde, mais aussi de notre pays, n’ont jamais vu leur fortune autant augmenter que pendant cette crise. Et même avant cette crise, dans le canton de Neuchâtel – les chiffres les plus actuels datant de 2017 – on constate qu’entre 2012 et 2017, la fortune des millionnaires a augmenté de 30%, soit de 2.3 milliards.
Ce mécanisme de concentration des fortunes dans les mains de quelques-uns n’est pas nouveau, mais il s’est accentué au cours de ces dernières années et le COVID a même exacerbé cela.
L’initiative du POP envisage de très modestement inverser cette tendance, en imposant la fortune nette au-delà de 500’000.- de 1.4 pour mille de plus. Cela signifie qu’un contribuable fortuné devra dépenser 1400.- supplémentaire… par million de fortune ! En bref, si vous votre fortune est de moins de 500’000 net – soit l’extrême majorité des contribuables – cette initiative ne changera rien pour vous. Si vous avez 2 millions, elle vous fera débourser 2100.- de plus par année. Ces montants sont raisonnables. Mais surtout, la solidarité doit aller dans les deux sens. Exiger de l’Etat qu’il soutienne l’économie en temps de crise est juste. Mais demander que les plus riches c’est-à-dire ceux qui profitent le plus de notre économie contribuent un peu plus au fonctionnement de cet Etat l’est tout autant.
La solidarité doit aller dans les deux sens. Exiger de l’Etat qu’il soutienne l’économie en temps de crise est juste. Demander que les plus riches contribuent un peu plus au fonctionnement de l’Etat l’est autant.
Comme le dit le préambule de notre Constitution fédéral « la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres ». On devrait rajouter que si l’on veut prendre soin des plus faibles, il faut que les plus forts contribuent à la communauté de manière juste et équilibrée. Oui le 15 mai 2022 !
Non à l’initiative fiscale d’extrême gauche le 15 mai
Vu de Berne, Neuchâtel est un enfer fiscal. Malheureusement ce n’est pas qu’une impression : nous connaissons l’un des barèmes les plus élevés pour les personnes physiques et sommes parmi les seuls à imposer les successions en ligne directe. Malgré une qualité de vie exceptionnelle, cette fiscalité pénalisante fait fuir les gros contribuables : notre canton est l’un de ceux qui compte le moins de personnes fortunées.
Grâce aux efforts du Conseil d’Etat, la situation s’améliore et Neuchâtel peut se diriger vers d’avantage d’attractivité. Une réforme, issue d’une négociation entre partenaires sociaux, a vu le jour en 2020 avec un allègement de la fiscalité des personnes physiques. Le but ? Eviter l’exode des dernières années qui a vu de gros contribuables partir et de jeunes familles s’installer outre-Thielle.
Le Conseil d’Etat a développé une politique d’attractivité qui passe par l’impôt et l’attractivité économique, l’accessibilité (rail et route) et l’aménagement du territoire. Il a engagé un délégué à la domiciliation, chargé d’attirer de nouveaux contribuables.
Neuchâtel connaît déjà l’une des fiscalités les plus élevés du pays, notamment sur la fortune
L’initiative du POP contredit frontalement cette politique. En surtaxant les fortunes supérieures à 500’000 Frs elle implique jusqu’à 19.4% d’augmentation de cet impôt… déjà parmi les plus chers de Suisse ! Or les contribuables concernés payent 78.5% de l’impôt sur la fortune et ils contribuent largement à l’impôt sur le revenu.
Dans l’accord de 2020, la fiscalité directe a été allégée mais la fiscalité immobilière a été alourdie et les employeurs ont dû contribuer davantage à la formation. Les propriétaires ont déjà vu leur fiscalité augmenter. Avec l’initiative ils passeraient une nouvelle fois à la caisse.
Un couple de retraités qui a épargné toute sa vie et acquis sa maison se verrait à pressuré alors que son revenu n’a pas augmenté, au contraire puisque les prix augmentent ! Quant au restaurateur qui a investi son 2e pilier dans son établissement et a souffert de la crise sanitaire, lui aussi passera à la caisse.
Si de gros contribuables s’en vont, la charge augmente sur ceux qui restent.
Les initiants l’oublient : si de gros contribuables s’en vont, la charge augmente sur ceux qui restent. Le chef des finances cantonales a ainsi déclaré « cette hausse de l’imposition de la fortune (…) pourrait rapporter 13 millions. Mais, si les cinq plus gros contributeurs fiscaux quittaient le canton, nous perdrions ces 13 millions. » (arcinfo, 14.2.2022)
Neuchâtel doit cesser d’être un enfer fiscal ! L’initiative du POP va dans la mauvaise direction. Suivons le Conseil d’Etat et le Grand Conseil qui la rejettent. Non le 15 mai.
La Suisse est un pays très innovant. Mais elle aurait tort de dormir sur ses lauriers : elle fait face à de redoutables concurrents et doit garder une longueur d’avance pour maintenir son niveau de vie.
Or notre pays fait face à de nombreux défis: franc fort, vieillissement de la population, coûts de production élevés, tendance à réglementer plus (voyez la taxe au sucre!). Il y a aussi le risque de la non-association à l’espace de recherche de l’UE et d’une érosion de la voie bilatérale. A cela s’ajoutent des normes internationales comme celle l’OCDE qui fixera un impôt minimal pour les plus grandes entreprises.
La Suisse ne doit pas dormir sur ses lauriers
La Suisse doit donc adopter les réformes qui lui permettront de demeurer attractive et de continuer à stimuler l’innovation et la création d’emplois.
Or le droit de timbre d’émission est un frein à tout cela.
De quoi parle-t-on ? Quand une entreprise voit ses fonds propres se réduire en raison d’une crise, ou qu’elle a besoin de capital pour se développer, elle peut p.ex. émettre des actions. Mais la Confédération prélève au passage 1% sur les fonds levés au-delà de 1 million.
Deux moments dans la vie d’une entreprise rendent cet impôt particulièrement contre-productif :
Lors d’une crise. C’est à ce moment-là que la Confédération encaisse le plus d’argent, car les entreprises sont nombreuses à avoir besoin de consolidation financière. Mais il faut alors investir chaque centime pour sauver les emplois et le savoir-faire!
Lorsqu’une start-up croit fortement et augmente son capital pour se développer. A ce moment-là aussi il faut investir chaque franc dans l’avenir de l’entreprise. L’État lui ferait mieux d’attendre que les bénéfices arrivent.
La suppression du droit de timbre ne profitera pas aux banques ou multinationales. L’immense majorité des entreprises ainsi taxées sont des PME. Certes pas les plus petites, vu les montants concernés, mais pas les plus grandes entreprises non plus, qui ont en général des réserves suffisantes. Il peut aussi s’agir de start-up investissant dans leur succès de demain.
Le droit de timbre freine notre compétitivité
Quant aux 250 millions que cet impôt rapporte à la Confédération par an (les cantons et communes ne sont pas concernés), le budget fédéral peut les assumer. D’autant que cela produira un élan favorable pour notre économie, qui tombe à point nommé à la sortie de la crise sanitaire.
Le souverain sera bien inspiré de reléguer aux archives cet impôt du passé : il oblitère la création d’emploi et l’innovation. Oui à la suppression du droit de timbre le 13 février !
Les chiffres sont éloquents quand on parle de supprimer le droit de timbre d’émission. Cela ferait perdre en moyenne 250 millions de francs de rentrées fiscales à la Confédération par année. En 2020, 2200 entreprises sur 600 000 entreprises en Suisse ont payé le droit de timbre d’émission. Et encore, sur ces 2200 entreprises, 55, qui sont toutes de grands groupes ou des multinationales en ont payé plus de la moitié ! Par ailleurs, les émissions jusqu’à 1 millions sont exonérées de ce modeste impôt de 1%. Dit autrement, la SA au capital de 100’000 ne paie pas ce droit de timbre.
C’est là le premier défaut de cette réforme : elle ne profite qu’aux grands groupes financiers et aux multinationales et absolument pas aux PME.
Deuxièmement, le droit de timbre, c’est la TVA du capital et il est donc juste que l’émission d’actions soit taxée. En effet, dans notre pays, il n’y a pas de taxation sur les transactions financières ou sur les gains en capitaux, alors que c’est le cas presque partout dans le monde. Avec cette réforme, nous nous mettrions dans la situation aberrante où toutes les transactions de la vie quotidienne seraient taxées mais en revanche quand on émet des actions pour des millions de francs, ce ne serait pas le cas. L’organisation fiscale du pays doit être équilibrée entre impôts sur les revenus et la consommation d’un côté, et taxation du capital de l’autre. Si l’on fait peser la fiscalité uniquement sur la consommation – soit la TVA – et les revenus, on dérègle complètement cet équilibre qui a déjà été sérieusement mis à mal : depuis la fin des années 1990, on n’a de cesse de diminuer les impôts que paient ces grandes entreprises.
Pourtant, avec les 250 millions que paient ces grandes entreprises, on pourrait faire beaucoup. A titre de comparaisons les conséquences de la suppression du droit de timbre, c’est huit fois l’encouragement fédéral aux crèches, c’est un 1,5 million de m2 de panneaux solaires par année que l’on pourrait entièrement payer ou c’est encore le quart du sacrifice demandé aux femmes dans la révision de l’AVS.Pour terminer, laissons le mot de la fin à un ancien conseiller fédéral, PLR de surcroit. En effet, quand Hans-Rudolf Merz fût interpellé par son parti qui voulait déjà supprimer ce droit de timbre, il a eu l’occasion de dire quelles seraient selon lui les effets d’une telle mesure. Sa réponse est éloquente :
Les principaux bénéficiaires seraient les entreprises internationales, les banques, les assurances et les holdings, mais certainement pas les PME. En tant que mesure visant à promouvoir la capacité concurrentielle et l’innovation des PME, la suppression partielle du droit de timbre sur l’émission n’est pas efficace
